NOS IMPOTS ET PROFITS25
Profits25 et les revenus que celui-ci vous rapporte peut susciter chez certains d'entre vous la grande question existentielle de la légalité : Comment dois-je déclarer les revenus que je dégage avec Profits25?
Avant toutes choses et avant de plonger dans les méandres fiscaux, une chose importante, qui sait on jamais aurait pu échapper à certains d'entre vous : Ne déclarez pas l'argent que vous avez investi.
De plus, ne déclarez que ce qui sort de votre compte Profits25.
Un autre facteur concerne la prime à l'emploi.
Avec une activité salariale ou non en parallèle de Profits25, votre prime à l'emploi passe à l'as si :
Votre plafond annuel dépasse :
16251 Euro si vous êtes célibataire
32498 Euro si vous êtes marié ou lié par le P.A.C.S
Si vous avez des enfants vous bénéficiez d'une majoration de 4290 Euro par enfants.
Les Contrevenants
Fraude fiscale
La loi du 6 décembre 2013 renforce la lutte contre la fraude fiscale, avec un volet particulier pour les entreprises. Il crée un parquet financier compétent au niveau national pour résoudre les délits complexes.
La fraude fiscale représente en France 60 à 80 milliards d'euros, la fraude sociale, 20 milliards, et les fraudes à la TVA environ 32 milliards d'euros, selon le dernier rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques. Un manque à gagner beaucoup trop important pour le gouvernement, qui a décidé de faire de la délinquance financière son nouveau cheval de bataille. Pour traquer ces malversations, le gouvernement a voté le 6 décembre 2013 la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, qui comporte tout un volet pour les entreprises.
" Pour s'inscrire à Profits25, il faut être Parrainer important à savoir. "
Lien de parrainage ci-dessous :
http://myModule25.com/moorygan
Cette loi apporte trois nouveautés majeures. Elle crée un parquet financiercompétent au niveau national pour résoudre les délits complexes. Elle améliore par ailleurs les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en renforçant les pouvoirs de l'administration fiscale et enaggravant les peines.
Profits25 et les revenus que celui-ci vous rapporte peut susciter chez certains d'entre vous la grande question existentielle de la légalité : Comment dois-je déclarer les revenus que je dégage avec Profits25?
Avant toutes choses et avant de plonger dans les méandres fiscaux, une chose importante, qui sait on jamais aurait pu échapper à certains d'entre vous : Ne déclarez pas l'argent que vous avez investi.
De plus, ne déclarez que ce qui sort de votre compte Profits25.
Un autre facteur concerne la prime à l'emploi.
Avec une activité salariale ou non en parallèle de Profits25, votre prime à l'emploi passe à l'as si :
Votre plafond annuel dépasse :
16251 Euro si vous êtes célibataire
32498 Euro si vous êtes marié ou lié par le P.A.C.S
Si vous avez des enfants vous bénéficiez d'une majoration de 4290 Euro par enfants.
Les Contrevenants
Fraude fiscale
La loi du 6 décembre 2013 renforce la lutte contre la fraude fiscale, avec un volet particulier pour les entreprises. Il crée un parquet financier compétent au niveau national pour résoudre les délits complexes.
La fraude fiscale représente en France 60 à 80 milliards d'euros, la fraude sociale, 20 milliards, et les fraudes à la TVA environ 32 milliards d'euros, selon le dernier rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques. Un manque à gagner beaucoup trop important pour le gouvernement, qui a décidé de faire de la délinquance financière son nouveau cheval de bataille. Pour traquer ces malversations, le gouvernement a voté le 6 décembre 2013 la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, qui comporte tout un volet pour les entreprises.
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Cette loi apporte trois nouveautés majeures. Elle crée un parquet financiercompétent au niveau national pour résoudre les délits complexes. Elle améliore par ailleurs les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en renforçant les pouvoirs de l'administration fiscale et enaggravant les peines.
La création d'un Procureur financier
La première mesure de cette loi est la création d'un Procureur financier, une entité autonome à l'image du parquet anti-corruption espagnol. Ses compétences ? Poursuivre les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale présentant une grande complexité. Ce procureur aura des compétences exclusives en matière de délits boursiers, et des compétences partagées avec les tribunaux de grande instance (TGI) concernant les délits de corruption d'agents publics étrangers, les atteintes à la probité, l'escroquerie à la TVA, les délits de fraudes fiscales complexes et commises en bande organisée, ou encore le blanchiment de l'ensemble de ces infractions.
La loi instaure par ailleurs dans le code du travail un statut protecteur pour le lanceur d'alerte qui ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. "Il appartient à l'employeur de prouver que la décision de mutation d'un salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers au témoignage du lanceur d'alerte, et qu'elle est sans lien avec des dénonciations faites sur un blog ou des réseaux sociaux", commente Kami Haeri, ancien membre du Conseil de l'Ordre et avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy.
La première mesure de cette loi est la création d'un Procureur financier, une entité autonome à l'image du parquet anti-corruption espagnol. Ses compétences ? Poursuivre les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale présentant une grande complexité. Ce procureur aura des compétences exclusives en matière de délits boursiers, et des compétences partagées avec les tribunaux de grande instance (TGI) concernant les délits de corruption d'agents publics étrangers, les atteintes à la probité, l'escroquerie à la TVA, les délits de fraudes fiscales complexes et commises en bande organisée, ou encore le blanchiment de l'ensemble de ces infractions.
La loi instaure par ailleurs dans le code du travail un statut protecteur pour le lanceur d'alerte qui ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. "Il appartient à l'employeur de prouver que la décision de mutation d'un salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers au témoignage du lanceur d'alerte, et qu'elle est sans lien avec des dénonciations faites sur un blog ou des réseaux sociaux", commente Kami Haeri, ancien membre du Conseil de l'Ordre et avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy.
De nouvelles mesures d'enquête
L'administration fiscale bénéficie par ailleurs d'un renforcement des pouvoirs d'enquête. Elle a ainsi la possibilité de réaliser des enregistrements, de mettre en place des dispositifs de surveillance, d'intercepter des correspondances, de saisir des données informatiques, de sonoriser des véhicules ou des domiciles.
Jusque-là autorisées pour la criminalité organisée et la corruption, ces mesures sont donc étendues aux atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts), aux délits de fraude fiscale commis en bande organisée, aux délits douaniers et aux abus de biens sociaux. "La loi dote également l'administration fiscale de pouvoirs d'infiltration. Elle a désormais la possibilité d'infiltrer un policier dans une entreprise, souligne Valérie Munoz-Penz, avocat senior au sein du cabinet August & Debouzy. Les possibilités de réaliser des perquisitions de nuits et de réaliser des gardes à vue pendant 96 heures ont toutefois été retoquées par le Conseil Constitutionnel".
Pour faciliter la remontée d'informations à l'administration fiscale, la loi introduit la levée du secret professionnel des agents des impôts, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers. Objectif ? Transmettre aux services fiscaux toute information laissant présumer une fraude. Lors d'un contrôle fiscal (inopiné ou non), les comptabilités informatisés seront automatiquement copiées et placées sous scellés afin d'éviter la modification ou la destruction des fichiers entre la visite fiscale et l'examen.
La loi introduit par ailleurs le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment. L'objectif visé est de simplifier le travail des autorités de poursuite. Il appartient désormais à la personne poursuivie de blanchiment d'établir son innocence et non plus au ministère public de démontrer sa culpabilité. "Nous risquons d'aboutir à des situations extrêmes. Le danger est que soit systématiquement soupçonnée ou pointée du doigt une entreprise qui s'implante demain à l'étranger", confie Philippe Lorentz, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy.
L'administration fiscale bénéficie par ailleurs d'un renforcement des pouvoirs d'enquête. Elle a ainsi la possibilité de réaliser des enregistrements, de mettre en place des dispositifs de surveillance, d'intercepter des correspondances, de saisir des données informatiques, de sonoriser des véhicules ou des domiciles.
Jusque-là autorisées pour la criminalité organisée et la corruption, ces mesures sont donc étendues aux atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts), aux délits de fraude fiscale commis en bande organisée, aux délits douaniers et aux abus de biens sociaux. "La loi dote également l'administration fiscale de pouvoirs d'infiltration. Elle a désormais la possibilité d'infiltrer un policier dans une entreprise, souligne Valérie Munoz-Penz, avocat senior au sein du cabinet August & Debouzy. Les possibilités de réaliser des perquisitions de nuits et de réaliser des gardes à vue pendant 96 heures ont toutefois été retoquées par le Conseil Constitutionnel".
Pour faciliter la remontée d'informations à l'administration fiscale, la loi introduit la levée du secret professionnel des agents des impôts, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers. Objectif ? Transmettre aux services fiscaux toute information laissant présumer une fraude. Lors d'un contrôle fiscal (inopiné ou non), les comptabilités informatisés seront automatiquement copiées et placées sous scellés afin d'éviter la modification ou la destruction des fichiers entre la visite fiscale et l'examen.
La loi introduit par ailleurs le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment. L'objectif visé est de simplifier le travail des autorités de poursuite. Il appartient désormais à la personne poursuivie de blanchiment d'établir son innocence et non plus au ministère public de démontrer sa culpabilité. "Nous risquons d'aboutir à des situations extrêmes. Le danger est que soit systématiquement soupçonnée ou pointée du doigt une entreprise qui s'implante demain à l'étranger", confie Philippe Lorentz, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy.
Un arsenal répressif renforcé
La loi prévoit par ailleurs un volet d'aggravation des sanctions.
Le contribuable poursuivi pour fraude fiscale (lorsque les faits sont
réalisés au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes à l'étranger) est passible d'une amende de 500 000 euros
et d'un emprisonnement de cinq ans, contre 375 000 euros et cinq ans d'emprisonnement avant.
Le trafic d'influence d'agent public national, la corruption du personnel judiciaire, d'un agent public étranger ou d'un personnel de juridiction
étrangère ainsi que le détournement de fonds publics sont passibles
d'une amende de 1 à 2 millions d'euros, contre 150 000 euros auparavant.
Les faits commis en bande organisé, le recours à des comptes bancaires
ou des comptes souscrits auprès d'organismes à l'étranger, l'interposition
de personnes physiques ou morales établies à l'étranger, l'utilisation d'une fausse identité ou de faux documents, le recours à une domiciliation fiscale fictive à l'étranger, ou encore le recours à des actes fictifs ou à
l'interposition d'une entité fictives sont passibles d'une amende
pouvant grimper jusqu'à 2 millions d'euros et une peine d'emprisonnement
de sept ans, contre 500 000 euros d'amende et cinq ans de prison précédemment.
Il est par ailleurs important de souligner
qu'une peine de confiscation générale du patrimoine
a été créée pour les personnes morales (et non plus seulement
pour les personnes physiques) condamnées pourblanchiment.
En plus de ces sanctions, des peines complémentaires particulièrement dévastatrices peuvent être prononcées par le Tribunal.
Un dirigeantinculpé d'atteintes à la probité
(corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts),
de fraude fiscale ou d'abus de biens sociaux encourt
l'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise.
Mais revenons sur Profits25, sachez que le support est enregistré au
registre du commerce et que comme vous celui-ci paie des impôts et
des charges et également comme toutes entreprises sérieuses,
celui-ci déclare en toute transparence son activité.
Pour les petits malins qui pense ne rien déclarer, sachez que le support
maltais déclare tout les revenus de la société et que vous en faites parti
car ce n'est pas votre voisin qui vous rapporte vos bénéfices.
Pour faire simple, quand vous êtes inscrits vous remplissez le formulaire
avec votre nom,prénom...
Et quand vous demandez un paiement, votre pièce d'identité vous est demandée.
Profits25 dois justifier de ces bénéfices mais également avec qui ceux-ci
sont partagés.
Maintenant, restez dans la légalité, c'est la meilleur marche à suivre.
Pour les fraudeurs, voilà le risque.
selon la gravité du cas.
Votre centre des impôts peut vous réclamez jusqu'à trois ans de
fausses déclarations ou absence de celles-ci.
En plus de vous réclamez les impôts non déclarés ou partiellement,
on vous imposera 10%, 40%, 80% selon la gravité de la fraude.
En général c'est du 40% qui revient le plus souvent.
Attendez la cerise sur le gâteau.
En plus de ce menu déjà bien chargé on demandera également
des indemnités de retard.
Ce que vous attendez depuis le début de cette article,
Comment déclarer vos bénéfices sur votre déclaration d'impôts?
Vous trouverez sur la feuille centrale de votre fiche d'impôts le formulaire 2042, vous devez déclarer vos bénéfices à la ligne 2DC (revenus des actions et parts).
Ces revenus vous donne droit à un abattement de 40%.
La loi prévoit par ailleurs un volet d'aggravation des sanctions.
Le contribuable poursuivi pour fraude fiscale (lorsque les faits sont
réalisés au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes à l'étranger) est passible d'une amende de 500 000 euros
et d'un emprisonnement de cinq ans, contre 375 000 euros et cinq ans d'emprisonnement avant.
Le contribuable poursuivi pour fraude fiscale (lorsque les faits sont
réalisés au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes à l'étranger) est passible d'une amende de 500 000 euros
et d'un emprisonnement de cinq ans, contre 375 000 euros et cinq ans d'emprisonnement avant.
Le trafic d'influence d'agent public national, la corruption du personnel judiciaire, d'un agent public étranger ou d'un personnel de juridiction
étrangère ainsi que le détournement de fonds publics sont passibles
d'une amende de 1 à 2 millions d'euros, contre 150 000 euros auparavant.
étrangère ainsi que le détournement de fonds publics sont passibles
d'une amende de 1 à 2 millions d'euros, contre 150 000 euros auparavant.
Les faits commis en bande organisé, le recours à des comptes bancaires
ou des comptes souscrits auprès d'organismes à l'étranger, l'interposition
de personnes physiques ou morales établies à l'étranger, l'utilisation d'une fausse identité ou de faux documents, le recours à une domiciliation fiscale fictive à l'étranger, ou encore le recours à des actes fictifs ou à
l'interposition d'une entité fictives sont passibles d'une amende
pouvant grimper jusqu'à 2 millions d'euros et une peine d'emprisonnement
de sept ans, contre 500 000 euros d'amende et cinq ans de prison précédemment.
ou des comptes souscrits auprès d'organismes à l'étranger, l'interposition
de personnes physiques ou morales établies à l'étranger, l'utilisation d'une fausse identité ou de faux documents, le recours à une domiciliation fiscale fictive à l'étranger, ou encore le recours à des actes fictifs ou à
l'interposition d'une entité fictives sont passibles d'une amende
pouvant grimper jusqu'à 2 millions d'euros et une peine d'emprisonnement
de sept ans, contre 500 000 euros d'amende et cinq ans de prison précédemment.
Il est par ailleurs important de souligner
qu'une peine de confiscation générale du patrimoine
a été créée pour les personnes morales (et non plus seulement
pour les personnes physiques) condamnées pourblanchiment.
qu'une peine de confiscation générale du patrimoine
a été créée pour les personnes morales (et non plus seulement
pour les personnes physiques) condamnées pourblanchiment.
En plus de ces sanctions, des peines complémentaires particulièrement dévastatrices peuvent être prononcées par le Tribunal.
Un dirigeantinculpé d'atteintes à la probité
(corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts),
de fraude fiscale ou d'abus de biens sociaux encourt
l'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise.
Un dirigeantinculpé d'atteintes à la probité
(corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts),
de fraude fiscale ou d'abus de biens sociaux encourt
l'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise.
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des charges et également comme toutes entreprises sérieuses,
celui-ci déclare en toute transparence son activité.
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celui-ci déclare en toute transparence son activité.
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car ce n'est pas votre voisin qui vous rapporte vos bénéfices.
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avec votre nom,prénom...
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Et quand vous demandez un paiement, votre pièce d'identité vous est demandée.
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selon la gravité du cas.
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fausses déclarations ou absence de celles-ci.
fausses déclarations ou absence de celles-ci.
En plus de vous réclamez les impôts non déclarés ou partiellement,
on vous imposera 10%, 40%, 80% selon la gravité de la fraude.
on vous imposera 10%, 40%, 80% selon la gravité de la fraude.
En général c'est du 40% qui revient le plus souvent.
Attendez la cerise sur le gâteau.
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Ces revenus vous donne droit à un abattement de 40%.
Impôts Service
Mise à jour le 03.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Par téléphone
0 810 IMPOTS (skype:
0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
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Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie
Vous voilà complètement informer sur la fameuse question fiscale
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